Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels (C.R.C., ch. 1235)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels.

Désignation

2 L’octroi de gratifications et de prêts à des particuliers et l’octroi de prêts à des personnes sont désignés comme des matières à l’égard desquelles le Commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest peut rendre des ordonnances.