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Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux (C.R.C., ch. 1130)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux

C.R.C., ch. 1130

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Règlement concernant l’installation d’enseignes, de marquises et d’auvents dans les parcs nationaux du Canada

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

auvent

auvent désigne une couverture en forme de toit, faite soit de toile ou d’autre tissu analogue, soit de métal, et placée en saillie au-dessus d’une fenêtre ou de l’entrée d’un bâtiment; (awning)

directeur du parc

directeur du parc désigne le directeur d’un parc; (Superintendent)

enseigne

enseigne désigne un écriteau affiché publiquement; (sign)

ériger

ériger comprend installer, modifier et entretenir; (erect)

marquise

marquise désigne une construction permanente en forme de toit, qui dépasse d’au moins 12 pouces le mur d’un bâtiment quelconque; (canopy)

ministre

ministre désigne le ministre de l’Environnement; (Minister)

parc

parc désigne un parc national du Canada; (park)

permis

permis désigne un permis délivré par le directeur du parc en vertu du présent règlement. (permit)

surintendant

surintendant[Abrogée, DORS/90-33, art. 1(F)]

  • DORS/90-33, art. 1 et 3(F)

Champ d’application

 Le présent règlement ne s’applique pas au périmètre urbain de Banff.

  • DORS/90-235

Interdiction

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque d’ériger une enseigne, une marquise ou un auvent dans un parc, à moins de détenir un permis autorisant l’érection d’une telle enseigne, d’une telle marquise ou d’un tel auvent.

  • (2) Personne n’est tenu d’obtenir un permis pour l’installation

    • a) d’un auvent ou d’une marquise sur une maison privée;

    • b) d’une enseigne à l’intérieur d’un bâtiment, sauf si ladite enseigne doit être installée à moins d’un pied à l’intérieur d’une fenêtre quelconque dudit bâtiment et, de l’avis du directeur du parc, à titre permanent; ou

    • c) d’une enseigne ayant au plus 14 pouces de hauteur et 18 pouces de largeur et censée être érigée à l’intérieur du terrain d’un motel ou d’un groupe de chalets pour automobilistes, ou d’un campement de bungalows, à condition que le directeur du parc ait autorisé par écrit l’installation de telles enseignes.

  • DORS/90-33, art. 3(F)

Demande de permis

 Toute personne peut faire au directeur du parc la demande d’un permis aux fins d’ériger une enseigne, une marquise ou un auvent et, dans ce cas, elle doit y annexer

  • a) deux copies des plans et devis relatifs à l’enseigne, à la marquise ou à l’auvent projeté, avec indications pertinentes quant au genre, aux dimensions, à l’emplacement et aux appuis, ainsi que tous autres renseignements que le directeur du parc pourra exiger; et

  • b) un droit de 40 $.

  • DORS/85-575, art. 1
  • DORS/90-33, art. 2 et 3(F)

 Lorsque le directeur du parc s’est assuré que l’enseigne, la marquise ou l’auvent répond aux exigences énoncées dans le présent règlement et est d’un genre convenable pour érection dans le parc, il peut, sous réserve de l’article 6, délivrer un permis pour l’érection de l’enseigne, de la marquise ou de l’auvent.

  • DORS/90-33, art. 3(F)

Garanties

 Aucun permis ne sera accordé pour l’érection d’une enseigne, d’une marquise ou d’un auvent dont une partie quelconque surplombe une voie publique, à moins que le requérant ne se soit engagé par contrat ou de toute autre façon approuvée par le ministre, à tenir Sa Majesté indemne et à couvert de toute réclamation pour dommages causés à des particuliers ou à des propriétés par cette enseigne, cette marquise ou cet auvent.

Restrictions

 Il est interdit d’installer une enseigne à moins que

  • a) l’inscription ne soit fixée au mur même, à des languettes de fixation ou au support de l’enseigne;

  • b) l’inscription ne se détache en silhouette;

  • c) l’inscription ne soit peinte sur la surface du support de l’enseigne et qu’un tube au néon ne lui soit superposé; ou

  • d) l’inscription ne soit tracée par un tube au néon ou ne soit renfermée dans l’enseigne.

 Il est interdit d’ériger une enseigne

  • a) animée ou clignotante;

  • b) qui ne se rapporte à aucun commerce exercé à l’endroit même où ladite enseigne est installée; ou

  • c) sur laquelle figure une marque ou un symbole de commerce autre que la marque ou le symbole de commerce déposé ou dont les droits sont réservés au nom du requérant à des fins commerciales.

  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

 Il est interdit

  • a) d’installer une enseigne sur une clôture, sur un panneau d’affichage, sur un arbre ou sur un auvent;

  • b) de fixer ou de suspendre une enseigne à une autre enseigne, sauf selon les prescriptions des articles 12 et 13 ci-après;

  • c) d’apposer des tubes au néon ou des ampoules électriques autour d’un bâtiment, d’une marquise ou de quelque autre construction;

  • d) d’utiliser tout matériau fluorescent ou réfléchissant sur un bâtiment, une marquise ou quelque autre construction;

  • e) d’installer une enseigne sur le côté d’une marquise, à moins qu’il ne s’agisse d’une marquise de salle de spectacle; ou

  • f) de poser une enseigne sur le parement d’un bâtiment, sauf si ledit bâtiment est situé sur un coin de rues et si ledit parement fait face à l’une des rues.

  •  (1) Il est interdit de poser à l’extérieur d’un bâtiment quelconque une enseigne

    • a) qui saillit horizontalement de plus de six pieds six pouces par rapport et au mur de n’importe quel bâtiment;

    • b) dont la superficie est

      • (i) de plus de 14 pieds carrés, si ladite enseigne sert de réclame à un établissement situé au rez-de-chaussée, ou

      • (ii) de plus de huit pieds carrés, si elle sert de réclame à un établissement situé au sous-sol;

    • c) qui est au-dessus du niveau de la toiture ou de l’avant-toit d’un bâtiment quelconque;

    • d) qui sert de réclame à un établissement situé uniquement au-dessus du rez-de-chaussée du bâtiment, sauf s’il s’agit d’une étude d’avocat ou d’un cabinet de dentiste, de médecin ou de toute autre personne exerçant une profession libérale; ou

    • e) qui est en saillie ou suspendue, à moins que le bas de l’enseigne ou ses pièces de supports ne soient au moins à neuf pieds au-dessus de la voie publique.

  • (2) Il est interdit de poser une enseigne en forme d’entablement à l’extérieur d’un bâtiment quelconque, sauf si

    • a) l’inscription sur ladite enseigne est en caractère d’au plus deux pieds de hauteur;

    • b) ladite enseigne est centrée sur la largeur de la façade du bâtiment où elle est apposée; et

    • c) la largeur de ladite enseigne est d’au plus 80 pour cent de la largeur de la façade.

  •  (1) Il est interdit d’ériger, à moins de un pied de l’intérieur d’une fenêtre au rez-de-chaussée d’un bâtiment quelconque, toute enseigne dont la superficie est supérieure à la plus grande des deux superficies suivantes :

    • a) cinq pieds carrés; ou

    • b) 10 pour cent de la superficie de ladite fenêtre.

  • (2) Il est interdit d’installer, à moins de un pied de l’intérieur d’une fenêtre au-dessus du rez-de-chaussée d’un bâtiment quelconque, toute enseigne dont la superficie dépasse 25 pour cent de la superficie totale des vitres de ladite fenêtre.

  • (3) Aux fins du présent article, la superficie d’une enseigne quelconque correspond à la surface d’un rectangle dont la hauteur est la distance entre le haut de la première ligne de l’inscription et le bas de la dernière ligne, et dont la base est la longueur de la plus longue ligne de l’enseigne, mesurée entre les bords extérieurs de la première et de la dernière lettre.

Quartiers résidentiels

  •  (1) Sauf dans les cas prévus par le présent article, il est interdit d’installer toute enseigne dans un quartier résidentiel de la catégorie A, dans un quartier résidentiel de la catégorie B ou dans un quartier réservé aux habitations à plusieurs logements et aux institutions.

  • (2) Le directeur du parc peut permettre l’installation d’enseignes du genre décrit ci-après dans l’un ou l’autre des quartiers mentionnés au paragraphe (1) :

    • a) une enseigne d’au plus 12 pieds carrés, ayant trait à une église, une école ou une institution et qui est installée sur les lieux des établissements précités;

    • b) une enseigne d’au plus 12 pouces de hauteur sur 18 pouces de largeur, ayant trait à un cabinet de médecin ou de dentiste ou à un atelier d’artiste, et qui est installée sur les lieux des établissements précités; ou

    • c) une enseigne d’au plus 12 pouces de hauteur sur 18 pouces de largeur, ayant trait à des logements à louer, et une seconde enseigne de quatre pouces de hauteur sur 18 pouces de largeur, à condition que cette dernière soit fixée ou suspendue à la première.

  • (3) Si les lieux où sont installées les enseignes mentionnées à l’alinéa (2)c) ci-dessus se trouvent sur un terrain situé à l’intersection des deux rues, il est permis d’installer un ensemble supplémentaire de deux enseignes, à condition que pas plus d’un ensemble d’enseignes ne donne sur une même rue.

  • (4) Aucune des enseignes mentionnées dans le présent article ne peut être une enseigne au néon.

  • DORS/90-33, art. 3(F)
 
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