Ordonnance N^o MO-62-69 de l’Office national de l’énergie (C.R.C., ch. 1055)

Titre abrégé

1 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance N^o MO-62-69 de l’Office national de l’énergie.

Application de la partie iv de la loi

2 En vertu du paragraphe 97(1)Note de bas de page ¹ de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie ordonne que la Partie IV de cette Loi s’applique à toute personne qui, le 2 novembre 1959, exploitait un pipe-line.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹Ce paragraphe n’est pas reproduit dans les S.R.C. de 1970, voir les S.C., 1959, ch. 46.