Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2020-08-24 :
4 Aux fins de l’alinéa 33(2)b) de la Loi, l’intérêt est calculé au taux de quatre pour cent, composé annuellement.
Détails de la page
- Date de modification :