Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires

3 Les sommes visées aux alinéas 5(1)a) et 28(1)a) de la Loi doivent être portées au crédit du compte d’allocations et au crédit du compte de convention, respectivement, dans le mois civil suivant le mois au cours duquel les cotisations visées aux alinéas 4(1)a) et 27(1)a) de la Loi ont été versées.