Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les justes salaires et les heures de travail (C.R.C., ch. 1015)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Règlement sur les justes salaires et les heures de travail

C.R.C., ch. 1015

[Abrogé, DORS/2013-204, art. 1] - 2014-01-01

LOI SUR LES JUSTES SALAIRES ET LES HEURES DE TRAVAIL

Règlement sur les justes salaires et les heures de travail

 

Date de modification :