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Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (C.R.C., ch. 1551)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles

C.R.C., ch. 1551

LOI SUR L’ÉTIQUETAGE DES TEXTILES

Règlement établi en vertu de la loi sur l’étiquetage des textiles

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

article de rubanerie

article de rubanerie désigne un produit de fibres textiles servant comme accessoire ou garniture et dont la largeur est d’au plus 30 centimètres; (narrow fabric)

désigné

désigné Se dit de l’article textile de consommation qui est désigné aux termes de l’article 4. (prescribed)

fibre textile récupérée

fibre textile récupérée désigne une fibre textile obtenue d’un filé, d’un tissu, d’un article textile de consommation ou d’un produit de plumage; (reclaimed textile fibre)

Loi

Loi désigne la Loi sur l’étiquetage des textiles; (Act)

pays d’origine

pays d’origine désigne le pays dans lequel

  • a) une fibre textile a été cultivée ou fabriquée, ou

  • b) tout produit de fibres textiles non mentionné à l’alinéa a) a été en grande partie fabriqué. (country of origin)

  • DORS/78-791, art. 1
  • DORS/79-79, art. 1
  • DORS/87-247, art. 1
  • DORS/94-247, art. 1

PARTIE IÉtiquetage

Prescriptions relatives à l’étiquetage

 Dans la présente partie,

étiquette d’information

étiquette d’information désigne une étiquette qui porte des renseignements sur la teneur en fibres textiles de l’article sur lequel elle est apposée;

étiquette de déclaration

étiquette de déclaration désigne une étiquette d’information qui est conforme à la Loi et au présent règlement quant au format et quant

  • a) aux renseignements qu’elle porte concernant l’article textile de consommation sur lequel elle est apposée, et

  • b) au mode de présentation de ces renseignements,

et, lorsque les renseignements exigés par l’article 11 figurent sur deux étiquettes en conformité du paragraphe 14(3) ou 14(4), désigne les deux étiquettes.

 Pour l’application de l’alinéa 3a) de la Loi et du présent règlement, les articles textiles de consommation désignés sont ceux énumérés à l’annexe I.

  • DORS/89-505, art. 1
  • DORS/91-299, art. 1
  • DORS/94-247, art. 2
  •  (1) Chaque étiquette d’information apposée sur un article textile de consommation qu’un fournisseur vend, importe au Canada ou au sujet duquel il fait de la publicité, doit être conforme aux prescriptions relatives à l’étiquette de déclaration sauf

    • a) si le présent règlement soustrait l’article sur lequel elle est apposée à l’application de l’alinéa 3b) de la Loi; ou

    • b) si elle répond aux exigences énoncées au paragraphe (2).

  • (2) Une étiquette d’information apposée sur un article textile de consommation

    • a) qu’un fournisseur vend, importe au Canada ou au sujet duquel il fait de la publicité, et

    • b) sur lequel est apposée, selon la manière prescrite, une autre étiquette d’information qui est une étiquette de déclaration

    ne doit contenir aucun renseignement qui

    • c) altère, modifie ou contredit un renseignement que porte l’étiquette de déclaration.

    • d) [Abrogé, DORS/2018-253, art. 1]

  • DORS/89-505, art. 2
  • DORS/2018-253, art. 1

 Est exclu de l’application de l’article 3 de la Loi l’article textile de consommation :

  • a) qui est mentionné à l’annexe II ou qui n’est pas désigné;

  • b) qui est vendu ou annoncé par un fournisseur si, avant le 1er décembre 1972, l’article a été reçu par lui, ou lui a été envoyé en transit par le fabricant de l’article, ou a été reçu par un autre fournisseur, ou a été envoyé en transit à ce dernier par le fabricant de l’article;

  • c) qui est vendu

    • (i) à un fournisseur à l’extérieur du Canada, ou

    • (ii) par ou à un magasin hors-douane au Canada;

  • d) qui est importé au Canada et étiqueté avant d’être revendu conformément aux dispositions de l’article 8;

  • e) qui est fabriqué pour l’une des entités énumérées aux sous-alinéas (i) à (vi) ou qui lui est vendu, s’il est destiné à être utilisé par l’entité, ses employés ou ses élèves ou à être revendu aux employés ou élèves de l’entité ou, dans le cas d’une congrégation ou d’un organisme religieux, s’il est destiné à être utilisé par les membres de la congrégation ou de l’organisme ou à être revendu à ces derniers :

    • (i) une entreprise commerciale ou industrielle,

    • (ii) un organisme fédéral, provincial ou municipal,

    • (iii) une entreprise d’utilité publique,

    • (iv) un établissement d’enseignement,

    • (v) une congrégation ou un organisme religieux,

    • (vi) un établissement de santé; ou

  • f) qui est vendu par le fabricant à l’un de ses employés.

  • DORS/91-299, art. 2
  • DORS/94-247, art. 3

 L’interdiction prévue à l’alinéa 3a) de la Loi ne s’applique pas à l’égard de la vente d’un article textile de consommation désigné par l’article 4 si l’article est fabriqué pour l’usage d’un particulier ou, dans le cas d’un article textile de consommation qui est un revêtement de sol, coupé pour l’usage d’un particulier, et si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) au moment où il commande l’article textile de consommation, le particulier a l’occasion d’examiner le produit de fibres textiles — ou un échantillon de celui-ci — devant servir à la fabrication ou au découpage de cet article et l’étiquetage du produit de fibres textiles ou de l’échantillon est conforme aux dispositions applicables de la Loi et du présent règlement;

  • b) les renseignements que doit comporter l’étiquetage en vertu de la Loi et du présent règlement figurent sur l’acte de vente ou tout autre document remis au particulier au moment où l’article textile de consommation lui est livré.

  • DORS/89-505, art. 1
  • DORS/91-299, art. 3
  •  (1) Un fournisseur peut importer au Canada un article textile de consommation prescrit sur lequel n’est pas apposée une étiquette de déclaration

    • a) s’il fournit à l’inspecteur dont il est question au paragraphe (2),

      • (i) au plus tard à la date d’entrée, les renseignements suivants :

        • (A) un avis déclarant, qu’il a fait ou a l’intention de faire une telle importation,

        • (B) la date et le lieu, réels ou projetés, de cette importation,

        • (C) la nature et la quantité de l’article importé ou à importer, et

        • (D) l’adresse des locaux où l’article sera étiqueté conformément à la Loi et au présent règlement, et

      • (ii) tout échantillon de l’article que l’inspecteur peut raisonnablement demander; et

    • b) si avant la revente de l’article,

      • (i) il appose sur l’article de la manière prescrite une étiquette de déclaration, et

      • (ii) informe l’inspecteur dont il est question au paragraphe (3) que l’article a été étiqueté conformément à la Loi et au présent règlement et donne à l’inspecteur la possibilité d’inspecter l’article ainsi étiqueté.

  • (2) L’inspecteur désigné à l’alinéa (1)a) est l’inspecteur en poste au port d’entrée ou, s’il n’y a pas d’inspecteur en ce lieu, l’inspecteur en poste à l’endroit le plus près dudit port.

  • (3) L’inspecteur désigné au sous-alinéa (1)b)(ii) est l’inspecteur en poste à l’endroit où l’article textile de consommation a été étiqueté ou, s’il n’y a pas d’inspecteur en ce lieu, l’inspecteur en poste à l’endroit le plus près dudit lieu.

 Sont exclus de l’application de l’article 3 de la Loi les articles textiles de consommation désignés dont l’étiquetage indique clairement qu’il s’agit d’articles d’occasion.

  • DORS/89-505, art. 1
  • DORS/94-247, art. 4

 L’interdiction prévue à l’alinéa 3a) de la Loi ne s’applique pas à la vente par correspondance d’un article textile de consommation qui est un tissu à la pièce (y compris les articles de rubanerie) si les renseignements sur l’article exigés par les alinéas 11(1)a) et c) sont, au moment où l’article est commandé, indiqués de la manière prescrite dans le catalogue de vente par correspondance du fournisseur qui en fait la vente.

  • DORS/79-655, art. 1
  • DORS/89-505, art. 1
 
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