Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales
Version de l'article 5 du 2016-06-13 au 2026-03-17 :
5 Les terres territoriales renfermant de la matière peuvent être concédées à bail par le ministre uniquement pour l’extraction ou l’enlèvement des matières indiquées dans le bail.
- DORS/2016-131, art. 6
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