Loi sur les mesures économiques spéciales

Note marginale :Preuve

• 10 (1) Est admissible en preuve, lors des poursuites prévues par la présente loi et relatives à toute opération portant sur des marchandises, l’original ou la copie d’un document d’expédition, notamment un connaissement, un formulaire de douane ou une facture commerciale, qui révèle :

  • a) que les marchandises ont été expédiées du Canada ou y sont entrées;

  • b) qu’une personne a, en qualité d’expéditeur ou de consignataire, expédié les marchandises du Canada ou les y a fait entrer;

  • c) que les marchandises ont été expédiées à une destination ou à une personne donnée.

• Note marginale :Idem

  (2) Sauf preuve contraire, ce document d’expédition constitue une preuve suffisante des faits qui y sont énoncés à l’égard des éléments visés aux alinéas (1)a), b) ou c).