Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 65 du 2002-12-31 au 2004-05-31 :
Note marginale :Organismes chargés de l’application de la loi
65 Le Centre peut communiquer aux organismes compétents chargés de l’application de la loi tout renseignement dont il prend connaissance en vertu des articles 62 ou 63 et soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il établit une contravention à la partie 1.
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