Loi sur la sûreté du transport maritime
Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2005-06-29 :
Note marginale :Désignation
19 Le ministre peut désigner des personnes, individuellement ou par catégorie, pour remplir les fonctions d’agent de contrôle dans le cadre de la présente loi ou de telle de ses dispositions.
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