Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Incorporation de documents

• 92 (1) Peuvent être incorporés par renvoi dans un règlement tels des documents suivants :

  • a) ceux qui n’émanent pas du gouverneur en conseil;

  • b) ceux que celui-ci a adaptés pour en faciliter l’incorporation ou dont il ne reproduit que les passages pertinents à l’application du règlement;

  • c) ceux que celui-ci a produits conjointement avec une autre autorité en vue d’assurer l’harmonisation du règlement avec une autre législation;

  • d) ceux de nature technique ou explicative qu’il a produits et notamment des spécifications, classifications ou graphiques, ainsi que des critères et exemples utiles à l’application du règlement.

• Note marginale :Incorporation de documents — instructions

  (1.1) Les instructions du ministre peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source.

• Note marginale :Portée de l’incorporation

  (2) L’incorporation peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

• Note marginale :Nature du document

  (3) L’incorporation ne confère pas au document valeur de règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.