Loi sur les douanes
Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2003-06-30 :
Note marginale :Prix des marchandises vendues hors taxes
26 (1) L’exploitant d’une boutique hors taxes tient compte, dans le prix des marchandises qu’il offre en vente, de la mesure dans laquelle elles n’ont pas été assujetties aux droits et taxes.
Note marginale :Définition de « droits »
(2) Au paragraphe (1), droits s’entend des droits ou taxes imposés par le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou tout autre texte de législation douanière.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 26
- 1993, ch. 25, art. 71
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