Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Composition

• 13 (1) Le conseil d’administration du Collège se compose d’au moins sept administrateurs, dont le président.

• Note marginale :Arrêté fixant le nombre d’administrateurs

  (2) Le ministre fixe, par arrêté, le nombre d’administrateurs.

• Note marginale :Administrateurs nommés

  (3) Le ministre peut, par arrêté, fixer le nombre d’administrateurs à nommer et les nommer.

• Note marginale :Nombre maximal d’administrateurs nommés

  (4) Le nombre d’administrateurs fixé en vertu du paragraphe (3) ne peut être supérieur au nombre d’administrateurs nécessaires pour former la majorité.

• Note marginale :Administrateurs élus

  (5) Les autres administrateurs sont des titulaires de permis élus conformément aux règlements administratifs, dont au moins un agent de brevets et un agent de marques de commerce.