Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Version de l'article 20 du 2010-12-10 au 2024-06-11 :
Note marginale :Réalisation
20 (1) Il est disposé des objets abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi et des échantillons prélevés en application de l’alinéa 14(1)b) conformément aux instructions du ministre.
(2) [Abrogé, 2009, ch. 14, art. 119]
- 1992, ch. 52, art. 20
- 2009, ch. 14, art. 119
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