Loi sur les poids et mesures

Note marginale :Défaut d’immobiliser son véhicule

32 Commet une infraction tout conducteur d’un véhicule à moteur ou autre moyen de transport qui volontairement n’obtempère pas à l’ordre, selon le cas :

• a) de l’immobiliser, donné aux termes de l’article 18 par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des forces policières provinciales ou municipales;

• b) de le conduire au lieu fixé par l’inspecteur aux termes de l’article 18 pour la vérification.