Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Note marginale :Règlements et décrets

13 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien présentée après que ce dernier a pris en compte les observations du conseil, prendre les règlements et décrets qu’il estime utiles à la mise en oeuvre de l’accord.