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Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Version de l'article 13 du 2005-04-01 au 2019-07-14 :


Note marginale :Règlements et décrets

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien présentée après que ce dernier a pris en compte les observations du conseil, prendre les règlements et décrets qu’il estime utiles à la mise en oeuvre de l’accord.


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