Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
Version de l'article 13 du 2004-05-06 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Règlements et décrets
13 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien présentée après que ce dernier a pris en compte les observations du conseil, prendre les règlements et décrets qu'il estime utiles à la mise en oeuvre de l'accord.
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