Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (L.C. 1995, ch. 18)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [73 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [263 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures
Dispositions conditionnelles
114 à 118 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *119 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 à 113 en vigueur le 15 septembre 1995, voir TR/95-108.]
Note marginale :Entrée en vigueur
(2) Les articles 114 à 118 entrent en vigueur à la date de la sanction de la présente loi.
- Date de modification :