Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Continuité de la Commission de révision de l’impôt
3 La continuité de la Commission de révision de l’impôt, instituée par la Loi sur la Commission de révision de l’impôt, chapitre 11 des Statuts du Canada de 1970-71-72, est assurée par la Cour canadienne de l’impôt, constituée en cour d’archives.
- 1980-81-82-83, ch. 158, art. 3
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