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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Continuité de la Commission de révision de l’impôt

 La continuité de la Commission de révision de l’impôt, instituée par la Loi sur la Commission de révision de l’impôt, chapitre 11 des Statuts du Canada de 1970-71-72, est assurée par la Cour canadienne de l’impôt, constituée en cour d’archives.

  • 1980-81-82-83, ch. 158, art. 3
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