Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Cour

Court

Cour La Cour canadienne de l’impôt. (Court)

juge

judge

juge Juge de la Cour; s’entend également, selon le contexte, du juge en chef et du juge en chef adjoint. (judge)

juge en chef

Chief Judge

juge en chef Le juge en chef de la Cour. (Chief Judge)

juge en chef adjoint

Associate Chief Judge

juge en chef adjoint Le juge en chef adjoint de la Cour. (Associate Chief Judge)