Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 13 du 2003-07-02 au 2024-10-30 :
Note marginale :Outrage au tribunal
13 La Cour est compétente pour connaître de tout outrage commis au cours de ses audiences ou en dehors de celles-ci.
- L.R. (1985), ch. T-2, art. 13
- 2002, ch. 8, art. 67
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