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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (L.C. 2001, ch. 29)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2020-04-01 Versions antérieures

Tribunal d’appel des transports du Canada (suite)

Note marginale :Nature de l’appel

 L’appel porte au fond sur le dossier d’instance du conseiller dont la décision est contestée. Toutefois, le comité est tenu d’autoriser les observations orales et il peut, s’il l’estime indiqué pour l’appel, prendre en considération tout élément de preuve non disponible lors de l’instance.

Note marginale :Audiences

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Tribunal n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalisme.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le Tribunal ne peut recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible en justice devant un tribunal judiciaire.

  • Note marginale :Comparution

    (3) Toute partie à une instance devant le Tribunal peut comparaître en personne ou s’y faire représenter par toute personne, y compris un avocat.

  • Note marginale :Huis clos

    (4) Les audiences devant le Tribunal sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si, de l’avis du Tribunal :

    • a) il y va de l’intérêt public;

    • b) des renseignements d’ordre médical pouvant être dévoilés sont tels que, compte tenu de l’intérêt de la personne en cause, l’avantage qu’il y a à ne pas les dévoiler en public l’emporte sur le principe de la publicité des audiences;

    • c) des renseignements commerciaux confidentiels pouvant être dévoilés sont tels que l’avantage qu’il y a à ne pas les dévoiler en public l’emporte sur le principe de la publicité des audiences.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (5) Dans toute affaire portée devant le Tribunal, la charge de la preuve repose sur la prépondérance des probabilités.

Note marginale :Pouvoirs

 Le Tribunal et chaque conseiller ont les pouvoirs conférés aux commissaires nommés en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

Note marginale :Motifs

 Le Tribunal communique sa décision par écrit aux parties, motifs à l’appui.

Note marginale :Règles de procédure

 Le Tribunal peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir toute règle conforme à la présente loi ou aux lois visées à l’article 2 pour régir ses activités et la procédure des affaires portées devant lui.

Note marginale :Dépens

  •  (1) Le Tribunal peut condamner l’une des parties aux dépens et exiger d’elle le remboursement de toute dépense engagée relativement à l’audience qu’il estime raisonnables dans les cas où :

    • a) il est saisi d’une affaire pour des raisons frivoles ou vexatoires;

    • b) le requérant ou l’appelant a, sans motif valable, omis de comparaître;

    • c) la partie qui a obtenu un ajournement de l’audience lui en avait fait la demande sans préavis suffisant.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les dépens alloués au ministre des Transports et les dépenses de celui-ci ou du Tribunal qui font l’objet d’un remboursement constituent des créances de Sa Majesté.

  • Note marginale :Certificat de non-paiement

    (3) Le Tribunal peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des dépens ou dépenses alloués en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Enregistrement

    (4) La Cour fédérale enregistre tout certificat ainsi établi déposé auprès d’elle. L’enregistrement confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents dont le recouvrement peut être poursuivi devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Note marginale :Tribunal d’archives

 Il est tenu un registre des affaires dont le Tribunal est saisi. Y sont consignés les éléments de preuve et les décisions afférents à l’affaire.

Note marginale :Décision définitive

 La décision rendue en appel par un comité du Tribunal est définitive et lie les parties.

Note marginale :Rapport annuel

 Au plus tard le 30 juin de chaque exercice, le Tribunal présente son rapport d’activité pour l’exercice précédent à tel ministre, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent article. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

Note de bas de page * Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 24 à 32.

ancien Tribunal

ancien Tribunal Le Tribunal de l’aviation civile constitué par le paragraphe 29(1) de la Loi sur l’aéronautique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 44. (former Tribunal)

nouveau Tribunal

nouveau Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1). (new Tribunal)

Note marginale :Transfert d’attributions

 Les attributions conférées, sous le régime d’une loi fédérale ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document à l’ancien Tribunal sont exercées par le nouveau Tribunal.

Note marginale :Transfert de crédits

Note de bas de page * Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de l’article 44, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique de l’ancien Tribunal sont réputées être affectées aux frais et dépenses d’administration publique du nouveau Tribunal.

Note marginale :Membres du Tribunal

Note de bas de page * Le président, le vice-président et les autres membres qui occupent une charge de conseiller de l’ancien Tribunal à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 continuent d’exercer leurs fonctions au sein du nouveau Tribunal jusqu’à l’expiration de leur mandat.

Note marginale :Postes

Note marginale :Renvois

 Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes, accords et autres documents signés par l’ancien Tribunal sous son nom, toute mention de l’ancien Tribunal vaut mention du nouveau Tribunal.

Note marginale :Transfert des droits et obligations

 Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’ancien Tribunal ainsi que les biens et les droits et obligations de celui-ci sont transférés au nouveau Tribunal.

Note marginale :Procédures judiciaires nouvelles

 Les procédures judiciaires relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par l’ancien Tribunal peuvent être intentées contre le nouveau Tribunal devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures si elles avaient été intentées contre l’ancien Tribunal.

 
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