Loi sur les marques de commerce
Version de l'article 15 du 2019-06-17 au 2024-04-01 :
Note marginale :Enregistrement de marques de commerce créant de la confusion
15 Malgré l’article 12, les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques.
- L.R. (1985), ch. T-13, art. 15
- 2014, ch. 20, art. 328
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