Loi sur les marques de commerce

Note marginale :Enregistrement de marques créant de la confusion

• 15 (1) Nonobstant l’article 12 ou 14, les marques de commerce créant de la confusion sont enregistrables si le requérant est le propriétaire de toutes ces marques, appelées « marques de commerce liées ».

• Note marginale :Inscription

  (2) Lors de l’enregistrement de toute marque de commerce liée à une autre marque de commerce déposée, une mention de l’enregistrement de chaque marque de commerce est faite dans l’inscription d’enregistrement de l’autre marque de commerce.

• Note marginale :Modification

  (3) Aucune modification du registre consignant un changement dans la propriété ou le nom ou l’adresse du propriétaire de l’une d’un groupe de marques de commerce liées ne peut être apportée, à moins que le registraire ne soit convaincu que le même changement s’est produit à l’égard de toutes les marques de commerce de ce groupe, et que les inscriptions correspondantes sont faites à la même époque en ce qui regarde toutes ces marques de commerce.