Lois des ressources naturelles de la Saskatchewan (S.C. 1931, ch. 51)

Texte complet :

Loi à jour 2024-10-30

Lois des ressources naturelles de la Saskatchewan

S.C. 1931, ch. 51

Sanctionnée 1931-08-03

Loi modifiant la Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan

1930, ch. 41

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Note marginale :Titre abrégé

1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan, n^o 2, et la Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan, chapitre quarante et un du Statut de 1930 (première session), ainsi que la présente loi, peuvent être citées ensemble sous le titre : Lois des ressources naturelles de la Saskatchewan.

Note marginale :Convention ratifiée

2 La convention énoncée à l’Annexe de la présente loi est par les présentes ratifiée et entrera en vigueur selon ses termes.