Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 2002, ch. 24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales [13 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales [138 KB]
Loi à jour 2024-11-26
ANNEXE 3(article 4)
[Voir Loi de 2002 sur la Convention fiscale Canada — Émirats Arabes Unis]
- Date de modification :