Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Version de l'article 9 du 2015-08-01 au 2019-06-20 :
Note marginale :Immunité en matière civile
9 Toute personne bénéficie de l’immunité en matière civile pour la communication d’information faite de bonne foi en vertu de la présente loi.
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