Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Version de l'article 9 du 2015-06-18 au 2015-07-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Immunité en matière civile

9 Toute personne bénéficie de l’immunité en matière civile pour la communication d’information faite de bonne foi en vertu de la présente loi.

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