Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-12-04 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2019, ch. 13, al. 82(1)e)

    • Mentions
      • 82 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :

        • e) l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;


Date de modification :