Loi sur la sûreté des déplacements aériens (L.C. 2015, ch. 20, art. 11)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2019, ch. 13, art. 139

  • Application de la version antérieure

    139 Le paragraphe 15(6) de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer aux demandes présentées en vertu du paragraphe 15(1) de cette loi avant cette date.