Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe
Version de l'article 32 du 2022-06-23 au 2024-11-26 :
Note marginale :Gestion des sommes transférées
32 Les sommes transférées en application du paragraphe 32(1) de la loi antérieure sont gérées conformément à la constitution de la Nation shishalhe et aux lois shishalhes.
- 1986, ch. 27, art. 32
- 2022, ch. 9, art. 33
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