Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Transfert à la bande

• 32 (1) Les sommes d’argent détenues par Sa Majesté du chef du Canada pour l’usage et le profit de la bande sechelte antérieure sont transférées à la bande.

• Note marginale :Restriction

  (2) Les sommes d’argent en cause sont gérées conformément à la constitution et aux textes législatifs de la bande.