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Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne (L.C. 2011, ch. 15)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne

L.C. 2011, ch. 15

Sanctionnée 2011-06-26

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne.

PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une loi et d’un règlement connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modifications]

 [Modifications]

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Règlement sur l’épargne-invalidité

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 2Mesures relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise

Loi de 2001 sur l’accise

 [Modification]

Loi sur la taxe d’accise

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

PARTIE 3Loi sur la sécurité de la vieillesse

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 4Paiements

Génome Canada

Note marginale :Paiement maximal de 65 000 000 $

 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars.

Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Note marginale :Paiement maximal de 20 000 000 $

 À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013.

PARTIE 5Loi sur le vérificateur général

 [Modification]

PARTIE 6Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Modification de la loi

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 7Assurance hypothécaire

Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle]

Modifications corrélatives

Loi d’exécution du budget de 2006

 [Modification]

Loi nationale sur l’habitation

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 8Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 9Loi sur les sociétés d’assurances

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 10Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières

Modification du règlement

 [Modification]

Validation

 [Disposition transitoire]

PARTIE 11Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er juin 2011

 L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2011.

PARTIE 12Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

Modification corrélative à la Loi sur le cabotage

 [Modification]

Date de modification :