Loi sur les textes réglementaires

Version de l'article 15 du 2015-06-18 au 2021-05-04 :


Note marginale :Demande de révision ou de codification

  •  (1) Le greffier du Conseil privé peut demander à l’autorité réglementaire ou à la personne agissant en son nom de procéder à la révision ou à la codification des règlements dont il estime, après consultation du sous-ministre de la Justice, qu’ils devraient faire l’objet d’une telle mesure.

  • Note marginale :Décret

    (2) Faute par l’autorité ou la personne en cause de donner suite à la demande dans un délai suffisant, le gouverneur en conseil peut, par décret, lui ordonner de le faire dans un délai déterminé.

  • L.R. (1985), ch. S-22, art. 15
  • 2015, ch. 33, art. 3(F)
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