Loi sur les textes réglementaires

Note marginale :Demande de révision ou de codification

• 15 (1) Le greffier du Conseil privé peut demander à l’autorité réglementante ou à la personne agissant en son nom de procéder à la révision ou à la codification des règlements dont il estime, après consultation du sous-ministre de la Justice, qu’ils devraient faire l’objet d’une telle mesure.

• Note marginale :Décret

  (2) Faute par l’autorité ou la personne en cause de donner suite à la demande dans un délai suffisant, le gouverneur en conseil peut, par décret, lui ordonner de le faire dans un délai déterminé.