Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Aucune accumulation d’intérêts

• 7 (1) Les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur à compter du 1^er avril 2023.

• Note marginale :Précision

  (1.1) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1^er avril 2023 pour tout prêt d’études.

• Note marginale :Aucuns frais

  (2) Aucuns frais afférents aux prêts d’études ne peuvent être imposés à l’emprunteur pour la période d’études qu’il accomplit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel ou toute période ultérieure se terminant :

  • a) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps plein, le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein;

  • b) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel, le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.