Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Cas de décès

• 10 (1) Dans le cas d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j), les obligations de l’emprunteur s’éteignent au décès de celui-ci, auquel cas le ministre effectue le paiement visé au sous-alinéa 5a)(iii).

• Note marginale :Décès antérieur à l’entrée en vigueur du présent paragraphe

  (2) Toutefois, si le décès de l’emprunteur survient avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les obligations de l’emprunteur s’éteignent à cette date.