Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :


Note marginale :Cas de décès

 Dans le cas d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15j) et consenti à un étudiant à temps plein, les droits du prêteur à l’égard de l’emprunteur s’éteignent lorsque celui-ci décède avant le mois suivant celui où il aurait cessé d’être étudiant à temps plein; le ministre effectue alors le paiement visé au sous-alinéa 5a)(iii).

Date de modification :