Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Autres modes de publication

21 La Commission peut faire mettre à la disposition du public une édition de la Codification des règlements publiée conformément aux articles 15, 16 ou 17 :

• a) soit sous forme de microfilms tirés directement d’un volume en feuilles mobiles ou d’un volume relié ou produit par des moyens informatiques;

• b) soit sous forme d’images, de photocopies ou de textes dactylographiés automatiquement, produits par des moyens informatiques, aux endroits que la Commission juge les plus accessibles au public.