Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Recours devant la Cour d’appel fédérale sur un point de droit

• 62 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ordonnance ou les conclusions prévues au paragraphe 61(3), recours peut en être porté sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale par :

  • a) la personne qui a interjeté l’appel prévu à l’article 61;

  • b) le commissaire;

  • c) les personnes ayant déposé un acte de comparution en application du paragraphe 61(2) à condition qu’elles aient un intérêt suffisant et aient obtenu l’autorisation de ce tribunal ou d’un de ses juges.

• Note marginale :Jugement de la Cour d’appel fédérale

  (2) La Cour d’appel fédérale peut se prononcer sur le recours en rendant les décisions indiquées en l’espèce et, notamment :

  • a) déclarer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel au Tribunal;

  • b) renvoyer l’affaire au Tribunal pour une nouvelle audition.