Loi limitant les dépenses publiques (L.C. 1992, ch. 19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi limitant les dépenses publiques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi limitant les dépenses publiques [25 KB] |
- PDFTexte complet : Loi limitant les dépenses publiques [158 KB]
Loi à jour 2024-10-30
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :