Loi sur le règlement des revendications particulières (L.C. 2003, ch. 23)

[Abrogée, 2008, ch. 22, art. 52] - 2008-10-16

Sanctionnée 2003-11-07

Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence