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Loi sur le ministère du Développement social (L.C. 2005, ch. 35)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures

Loi sur le ministère du Développement social

L.C. 2005, ch. 35

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 685] - 2013-03-01

Sanctionnée 2005-07-20

Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois

Date de modification :