Loi sur le ministère du Développement social (L.C. 2005, ch. 35)
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Loi sur le ministère du Développement social
L.C. 2005, ch. 35
[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 685] - 2013-03-01
Sanctionnée 2005-07-20
Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois
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