Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
Version de l'article 14 du 2010-12-10 au 2024-04-01 :
Note marginale :Droit de passage
14 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
- 1997, ch. 37, art. 14
- 2009, ch. 14, art. 109
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