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Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Version de l'article 13 du 2010-12-10 au 2022-09-11 :


Note marginale :Désignation des agents de l’autorité

 Le ministre peut désigner comme agent de l’autorité, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de la loi pour l’application de la présente loi ou des règlements. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et des règlements dans le parc, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.

  • 1997, ch. 37, art. 13
  • 2009, ch. 14, art. 109
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