Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 65 du 2014-06-19 au 2026-03-17 :
65 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 235]
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65 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2014, ch. 20, art. 235]