Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 21)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations
L.C. 2013, ch. 21
[Abrogée, 2022, ch. 10, art. 178] - 2022-06-23
Sanctionnée 2013-06-19
Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations
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