Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (L.R.C. (1985), ch. P-34)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1  Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

Remaniements et restructurations

Note marginale :Transferts d’attributions et regroupements de ministères

2 Le gouverneur en conseil peut procéder :

• a)  à tout transfert d’attributions, ou de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, entre ministres ou entre ministères ou secteurs de l’administration publique fédérale;

• b)  au regroupement de deux ministères ou plus sous l’autorité d’un seul ministre et d’un seul sous-ministre.

Continuité des pouvoirs et fonctions

Note marginale :Attributions du ministre et du ministère

3 Le ministre, le ministère ou le secteur de l’administration publique fédérale auxquels sont transférées, sous le régime de la présente loi ou en vertu de toute autre habilitation, des attributions ou responsabilités, ainsi que leurs fonctionnaires compétents, ont le plein exercice des pouvoirs et fonctions dévolus à leurs prédécesseurs.

Cessation de fonctions

Note marginale :Décès

4 Les attributions déjà transférées nominativement à un ministre, sous le régime de la présente loi, peuvent, en cas de cessation de fonctions de leur titulaire, pour cause de décès ou autre cause, être de nouveau transférées à un autre ministre.