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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 119 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :


Note marginale :Droit de l’employeur de décider quels services sont essentiels

  •  (1) L’employeur a le droit exclusif de décider que des services, installations ou activités de l’État fédéral sont essentiels parce qu’ils sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public.

  • Note marginale :Droit de l’employeur

    (2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit conféré à l’employeur par le paragraphe (1).

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 119 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
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